J.O. 183 du 9 août 2006
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Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 février 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française des sports de glace et accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de hockey sur glace
NOR : MJSK0670180A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
Vu le décret no 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
Vu l'arrêté du 4 février 2005 accordant à la Fédération française des sports de glace la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment pour les disciplines de hockey sur glace et de la ringuette ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2006 portant agrément de l'article L. 131-8 du code du sport à la Fédération française de hockey sur glace ;
Vu le courrier du président de la Fédération française des sports de glace en date du 5 mai 2006 demandant le transfert de la délégation pour les disciplines de hockey sur glace et de la ringuette à la Fédération française de hockey sur glace ;
Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date des 10 et 13 juillet 2006 ;
Considérant que les clubs de hockey sur glace, jusqu'ici affiliés à la Fédération française des sports de glace, ont décidé, lors de l'assemblée générale tenue le 29 avril 2006, d'adhérer à la Fédération de hockey sur glace créée le même jour ;
Considérant que la Fédération française de hockey sur glace a été agréée par l'arrêté du ministre chargé des sports du 9 juin 2006 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 131-14 du code du sport susvisé, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ;
Considérant, conformément au décret no 2002-761 du 2 mai 2002 susvisé, que l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement de cette discipline nécessite que la délégation pour la pratique du hockey sur glace et de la ringuette soit retirée à la Fédération française des sports de glace et accordée à la Fédération française de hockey sur glace,
Arrête :
Article 1
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2005 susvisé, les mots : « hockey sur glace et ringuette » sont supprimés.Article 2
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2010 à la Fédération française de hockey sur glace pour la pratique des disciplines de hockey sur glace et de la ringuette.Article 3
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent